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Amendement N° II-1380 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 6 décembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 49 octovicies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport au Gouvernement sur les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l’entreprise. L'objet de cette demande est à la fois trop large, et hors champ.
En effet, la référence aux principaux déterminants de la fiscalité des entreprises concerne un champ très vaste au regard de la complexité fiscale française. Par ailleurs, les conditions du contrôle des salariés sur l’entreprise, fût-il sur sa politique fiscale, ne relèvent pas du domaine des lois de finances.
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