Amendement N° II-1381 (Adopté)

Le présent article prévoit une demande de rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule.

La commission ne souhaite bien entendu aucunement remettre en cause l’impératif de transition écologique du parc de véhicules qui fait déjà l’objet de nombreuses mesures incitatives budgétaires (aides à l’acquisition de véhicules propres, leasing social, etc.) ou fiscales (malus CO₂et malus masse pour les véhicules particuliers, taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et taxe sur les émissions de polluants atmosphériques pour les véhicules de sociétés).

Toutefois, dans un contexte incertain marqué par des prix des carburants élevés et extrêmement volatiles, il apparaît malvenu d’envisager une révision du barème kilométrique susceptible de pénaliser les travailleurs des zones rurales, contraints d’utiliser leur véhicule individuel pour se rendre sur leur lieu de travail faute d’alternatives.

Pour cette raison, cet amendement propose de supprimer l’article 49 untricies.