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Amendement N° II-1383 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 décembre 2023 par : M. Sautarel, Mme Briquet, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 56
Alinéa 82
Remplacer les mots :
la commune
par les mots :
l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre
Exposé Sommaire :
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
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