Amendement N° II-1390 (Adopté)

Le présent amendement supprime l’article 49 septdecies, qui étend à de nouvelles catégories d’agents assermentés des transports publics la possibilité, dans le cadre de la procédure de transaction, d’obtenir la communication par l’administration fiscale de renseignements sur les contrevenants (noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile).

En effet, sans remettre en cause l’opportunité du dispositif proposé sur le fond, cet article présente les caractéristiques d’un cavalier budgétaire. L’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^eraoût 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que la seconde partie de la loi de finances peut comporter des dispositions autorisant le transfert des données fiscales, lorsque ce transfert permet de limiter les charges ou d’accroître les ressources de l’État. Or, aux termes de l’article 529-4 du code de procédure pénale, les produits issus de la transaction pénale en matière de police des transports reviennent aux exploitants du service de transport public, et non à l’État.