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Amendement N° II-1402 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, M. Guérini, Mme Maryse Carrère, MM. Guiol, Fialaire, Cabanel, Mme Guillotin, M. Laouedj.
Texte de loi N° 20232024-127
Article additionnel après article 49 untricies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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