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Amendement N° II-1403 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, M. Guérini, Mme Maryse Carrère, MM. Guiol, Fialaire, Cabanel, Mme Guillotin, M. Laouedj.
Texte de loi N° 20232024-127
Article additionnel après article 49 untricies
Après l’article 49 untricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du IV de l’article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
Exposé Sommaire :
L’article 125 de la loi ELAN (relatif à la conclusion de contrats pluriannuel d'objectifs et de moyens pour les gestionnaires de CHRS) a instauré deux nouveaux moyens permettant de transformer des places d’hébergement d’urgence en places et/ou mesures d’accompagnement CHRS sans avoir recours à la procédure d’appel à projets : le premier moyen consiste en une transformation stricto sensu d’une structure d’hébergement d’urgence (sous statut déclaré) en un établissement CHRS (sous statut autorisé) sans procédure d’appel à projets. Le deuxième moyen consiste en une extension de la capacité d’un CHRS existant, sans procédure d’appel à projets, si l’extension représente une extension d’une capacité inférieure ou égale à 100%. Or, selon l’article 125 de la loi Elan, ces projets d’extension inférieure ou égale à 100% ne sont exonérés de la procédure d’appel à projets que jusqu’au 31 décembre 2022.
L’instruction budgétaire du 29 mars 2023 relative à la campagne budgétaire aux frais de fonctionnement des Centres d’hébergement et de réinsertion sociale pour l’année 2023 précise que les procédures dérogatoires prévues par la loi Elan peuvent être mobilisées au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024 dans le cadre de la conclusion d’un CPOM et dans le respect des conditions détaillées dans ladite instruction.
Or, pour amplifier la transformation des places d’hébergement d’urgence en places de CHRS, conformément aux orientations données par les politiques publiques, il semblerait opportun d’étendre la durée ces procédures dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2025 et d’élargir le périmètre des places concernées à celles ouvertes en date du 30 juin 2020.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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