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Amendement N° II-1412 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2023 par : MM. Roux, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Nathalie Delattre, M. Grosvalet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article additionnel après article 49 untricies
Après l’article 49 untricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalisation des études préalables relatives aux infrastructures de gestion des milieux aquatiques transférées de l’État aux collectivités territoriales en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Exposé Sommaire :
Le décret n°2023-1074 du 21 novembre dernier acte le transfert, au 27 janvier 2024, de la gestion des digues domaniales aux intercommunalités, en application de la loi "MAPTAM" du 27 janvier 2014 et du principe de transfert de la compétence "GEMAPI" aux collectivités territoriales. Ce transfert va se réaliser parfois en l'absence d'études préalables sur l'état des infrastructures, dont la gestion et l'entretien représentent un coût élevé, auquel il n'est pas sûr que les collectivités puissent faire face.
Cet amendement vise à attirer l'attention sur cette problématique de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations qui reste plus que jamais d'actualité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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