Amendement N° II-1413 rectifié (Rejeté)

Cet amendement vise à revaloriser le montant de l’aide juridictionnelle en accord avec l'une des propositions du Plan Rouge VIF relative à l'ordonnance de protection (OP).

En effet, l'ordonnance de protection permet d'accorder en urgence, à la personne qui est victime de violences conjugales, des mesures de protection judiciaire, telles que l'éloignement du conjoint violent du domicile conjugal ou des abords de l'école des enfants.

Il est toutefois nécessaire de signifier cette ordonnance à la partie défenderesse, par le biais d'un commissaire de justice.

Le présent amendement entend donc revaloriser l'aide juridictionnelle afin de mettre à la charge de l’Etat, de plein droit et sans condition de ressources, les frais de signification de l’OP, de faire entrer l’OP dans le dispositif de l’aide juridictionnelle garantie, y compris lorsque l’avocat est désigné par son client, mais aussi de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice en matière d’OP.

Ce financement nécessite pour l’année 2024 l’ouverture de 10.000.000 euros en autorisation de paiement et 10.000.000 euros en crédit de paiement sur l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».

Pour des raisons de recevabilité financière, les crédits de l’action 04 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » sont réduits à due concurrence.

NB:Amendement repris après retrait en séance - art. 46 bis al 6 règlement