Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-1425 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 décembre 2023 par : Mmes Margaté, Corbière Naminzo, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 49
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le deuxième alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La souscription d’un locataire à la garantie locative Visale est considérée comme valable par le bailleur. »
Exposé Sommaire :
La garantie locative "Visale", issue de la loi ELAN, et que l'article 49 souhaite clarifier pour Action Logement, est utile pour faciliter l'accès aux logements des personnes et ménages modestes.
Toutefois, le bailleur n'est pas obligé d'accepter cette garantie, préférant parfois la désignation d'une personne physique comme garant.
Afin d'éviter de rendre la garantie locative "Visale" plus efficiente, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d'inscrire dans la loi la validité de cette garantie.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.