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Amendement N° II-1438 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 décembre 2023 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 49
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la soutenabilité de la dette privée et ses conséquences sur le financement de la dette publique. Les risques systémiques y sont dressés ainsi que les enjeux micro-économiques.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent que soit analysé le niveau de dette privée de notre pays constitué des créances de toute nature des ménages et des entreprises. La dette publique a supplanté tout débat sur le niveau d’endettement de notre société, ce qui apparait pour les auteurs de cet amendement, particulièrement regrettable.
Irrecevabilité LOLF
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