Amendement N° II-1439 rectifié (Tombe)

Les membres du groupe CRCE-K estiment que le Gouvernement et au travers lui l’État n’est pas capable de réaliser une véritable revue des dépenses et leur influence sur la transition écologique. Cette nouvelle obligation aux collectivités locales, sans moyens supplémentaires, ne saurait être menée à bien, ne produirait donc aucun effet si ce n’est complexifier la procédure budgétaire des communes.

Pour ces raisons il est proposé de relever le seuil d’obligation d’annexer un document portant sur l’« impact du budget pour la transition écologique » aux seules communes de plus de 50 000 habitants.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).