Amendement N° II-1440 rectifié (Rejeté)

Les membres du groupe CRCE-K estiment que le Gouvernement et au travers lui l’État n’est pas capable de réaliser une véritable revue des dépenses et leur influence sur la transition écologique. Cette nouvelle obligation aux collectivités locales, sans moyens supplémentaires, ne saurait être menée à bien, ne produirait donc aucun effet si ce n’est complexifier la procédure budgétaire des communes.

Pour ces raisons il est proposé de relever le seuil d’obligation d’annexer un document portant sur l’« état des engagements financiers concourant à la transition écologique », c’est-à-dire l’endettement consacré à des dépenses d’investissement favorables au moins pour partie aux objectifs environnementaux, aux seules communes de plus de 50 000 habitants.