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Amendement N° II-1441 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 49 septies
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et la date à laquelle celle-ci pend fin
par les mots :
, la date à laquelle celle-ci prend fin et les conditions sociales et environnementales exigées en contrepartie
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K se félicitent de l’instauration de prêts garantis tout en regrettant que les crédits de la mission France 2023, soit 7, 7 milliards d’euros en crédit de paiement en 2024 ne soient d’une part insuffisamment fléchés vers des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres au profit de subventions et de prêts, et d’autre part que l’octroi de financement publics n’étaient subordonnés à aucun objectif social et environnemental.
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