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Amendement N° II-1442 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 49 vicies
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« L’octroi de la garantie est conditionnée à la location avec ou sans option d’achat d’un véhicule dans la limite du poids et de la puissance administrative définis par décret.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K entendent s’assurer que le « leasing social » permettant la location avec ou sans option d’achat d’un véhicule électrique se focalise sur des véhicules compatibles avec la transition écologique.
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