Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-1443 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2023 par : MM. Savoldelli, Ouzoulias, Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 49 septvicies
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il est aussi étudié les modalités qui pourraient recentrer l’octroi du crédit d’impôts sur les entreprises ou les groupes ayant une part substantielle de leurs résultats en France ou en Europe à travers un établissement stable.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K sont favorables à cette demande de rapport qui traitera de la délocalisation des activités de recherches pourtant financées par le Crédit d’impôt recherche. Il apparait toutefois, que dans une perspective d’allocation optimale des ressources publiques, la France ne peut demeurer un guichet à aide publique. Il faut permettre de recentrer le CIR à des entreprises ayant un établissement stable, et une part significative de leurs activités en France ou en Europe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.