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Amendement N° II-1447 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 décembre 2023 par : Mmes Margaté, Corbière Naminzo, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 49
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du V de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt, sauf en cas de décès de l'emprunteur, d'accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, d'état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l'opération ou de force majeure, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de supprimer le délai d'achèvement des travaux fixé à trois ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt pour bénéficier du PTZ.
En effet, le prêt à taux zéro pour les ménages accédants sous plafonds de ressources, en cas d'acquisition d'un logement neuf, est conditionné au respect d'un délai d'achèvement des travaux fixé à trois ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt.
Toutefois, les ménages bénéficiaires du PTZ ne sont bien souvent pas responsables des délais de réalisation de ces travaux de construction qui peuvent s'avérer plus longs que prévu. Cela sera d'autant plus vrai dans la période qui s'ouvre où le secteur du BTP annonce d'ores et déjà des réductions d'effectifs pour l'année 2024.
Irrecevabilité LOLF
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