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Sous-Amendement N° II-1449 rectifié à l'amendement N° II-1378 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2023 par : Mme Lavarde.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 49 decies
Amendement n° II–1378
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° A Supprimer les mots :
Le budget et
II. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les communes de moins de 50 000 habitants, la présente disposition est facultative.
III. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Un travail statistique sur les données du budget primitif est d'un intérêt relatif car ce dernier peut être modifié plusieurs fois pendant l'exercice budgétaire.
Il convient de rendre facultatif la réalisation de l'annexe pour les communes de moins de 50 000 habitants tant que la méthodologie n'est pas robuste.
Enfin, à partir du moment où la disposition ne s'applique plus qu'au compte administratif, elle peut être mise en œuvre dès l'exercice 2024. Il s'agit un travail supplémentaire limité dans la mesure où la maquette reprend directement les comptes et sous-comptes de la maquette M57.
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