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Amendement N° II-15 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2023 par : M. Sautarel, Mme Briquet, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 58
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I bis de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragrapheainsi rédigé :
« … – Les décisions d’attribution sont prises après avis de chacun des présidents de conseil départemental dans la région ou du président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, qui se prononcent dans un délai de quinze jours. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est issu d’une des propositions formulées en 2020 par le groupe de travail sur la décentralisation présidé par le Président du Sénat, reprise par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances dans le cadre de leur rapport de contrôle budgétaire relatif aux dotations d’investissement de l’État aux collectivités territoriales publié en juillet 2022.
Il vise à renforcer l’association des présidents de conseil départemental aux décisions d’attribution prises en matière de dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) par le préfet de région.
Il est ainsi proposé que les décisions d’attribution de la DSID fassent l’objet d’une saisine pour avis non contraignant des présidents de conseil départemental de la région. Afin que cette saisine ne conduise pas à un ralentissement des procédures d’octroi, les présidents de conseil départemental disposeraient pour se prononcer d’un délai limité à 15 jours.
Si la décision d’attribution continuerait d’appartenir au seul préfet de région, une telle évolution serait de nature à institutionnaliser le dialogue avec les présidents de conseil départemental en matière de DSID et à favoriser la convergence des priorités nationales et locales quant aux projets à soutenir.
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