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Amendement N° II-160 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Durox, Hochart, Szczurek.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Immigration et asile | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Intégration et accès à la nationalité française | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les centres de rétention administrative (CRA) sont nécessaires en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.
Cependant, leur taux d'occupation a atteint 86, 4% en 2019 et 81, 9 % en 2021. Face à cette situation, il est urgent de donner des moyens suffisants aux forces de l’ordre pour affronter les flux migratoires.
Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 100 000 000 d'euros pour l'action n° 03 : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 : "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française".
Cette augmentation permettra de lancer la construction de nouvelles places supplémentaires
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