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Amendement N° II-168 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Durox, Hochart, Szczurek.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Immigration et asile | 60 000 000 | 60 000 000 | ||
| Intégration et accès à la nationalité française | 60 000 000 | 60 000 000 | ||
| TOTAL | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Chaque année plusieurs filières d'immigration irrégulière, se livrant au trafic de migrants, à la fourniture de faux documents et à l’emploi d’étrangers sans titre, sont démantelées.
Par exemple, un réseau criminel proposant pour un montant de 15.000 d’euros toute une série de faux documents (passeports, cartes d'identité, permis de conduire, fiches de paie, avis d'impositions, contrats de travail et autres) à des personnes sans papiers afin de faciliter l’obtention de la reconnaissance de droits sur le territoire français a récemment été identifié.
Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 60 000 000 d'euros pour l'action n° 03 : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 12 : "Intégration des étrangers primo-arrivants" du programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française".
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