Amendement N° II-172 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Durox, Hochart, Szczurek.

Photo de Aymeric DUROX Photo de Joshua HOCHART Photo de Christopher SZCZUREK 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 35 et Etat B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Immigration et asile750 000 000750 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
TOTAL750 000 000750 000 000
SOLDE- 750 000 000- 750 000 000

Exposé Sommaire :

Dans un objectif gouvernemental de maîtrise des dépenses publiques d'une part et, eu égard à la pression migratoire qui s'exerce sur le pays d'autre part, cet amendement propose de supprimer les subventions versées annuellement par l’État aux 1.350 associations qui agissent dans les trois domaines de la présente mission budgétaire. La prise en charge du droit d'asile en France, de même que la politique d’intégration, a été partiellement déléguée par l’État à ces opérateurs associatifs. Or, si l’État veut reprendre le contrôle de ses frontières et de ses dépenses, il est nécessaire de lui réassigner le droit d'asile. Dès lors, ces subventions versées à ces opérateurs associatifs sont sans fondement. En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 750 millions d'euros pour l'action 02- garantie de l'exercice du droit d'asile du programme 303 immigration

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