Amendement N° II-184 rectifié (Adopté)

Le Programme national ponts (PNP), piloté par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a permis la réalisation d’un travail considérable de recensement des ponts de plus de 11 500 communes volontaires en métropoles et de 24 communes en Outre-mer, associé, pour certains d’entre eux, à une évaluation approfondie de leur état.

L’annonce du volet « travaux» du PNP, en septembre 2023, marque l’entrée du programme dans une deuxième phase. Celle-ci est synonyme de montée en puissance financière avec la création d'un dispositif financier doté de 30 millions d’euros visant à accompagner les collectivités dans la rénovation des ouvrages les plus dégradés.

Cependant, les critères d'éligibilité à ce dispositif sont aujourd'hui inadaptés à la réalité des plus petites communes rurales. En effet, le principal critère d’éligibilité fixe aujourd'hui la dimension de l’ouvrage à minimum 2 mètres. Cette condition écarte de factoles ouvrages d’art de nombreuses collectivités rurales.

On ne peut pas entendre cette volonté d'écarter les plus petits ouvrages d'art. En effet, une défaillance de ces derniers pourrait entraîner une interruption de la continuité des réseaux routiers pénalisant ainsi l'ensemble d'un territoire. En résumé, la dégradation d'un pont de 2 mètres d’ouverture situé sur le territoire d’une commune de 100 habitants est tout aussi problématique pour son maître d’ouvrage que celle d'un pont de 20 mètres pour une commune de 2.000 habitants. La rénovation dudit pont pèse d'ailleurs tout autant dans le budget des finances communales.

Par ailleurs, les ponts dits « sous convention » sont également exclus du dispositif alors même que les travaux restent à la charge de la collectivité.

Cet amendement propose donc d’augmenter de 10 millions d'euros les crédits du Cerema qui pilote le PNP afin de permettre à de nouveaux ouvrages d'être restaurés. Il devra s'accompagner d'une révision des critères d'éligibilité des ouvrages d'arts (fin du critère des 2m et réintroduction des ponts sous convention).

Cet amendement vise donc à abonder de 10 millions d'euros supplémentaires en CP et en AE l'action 13 "Soutien aux Opérateurs" du programme 112. Cette action comprend les moyens de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à laquelle est rattachée le Cerema.

L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l'action 4 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135. Forte d'1, 18 milliard d'euros, cette action regroupe les crédits budgétaires relatifs à la politique de qualité de la construction, au respect de la réglementation et à la rénovation des logements privés. L’objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.