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Amendement N° II-19 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 165 000 000 | 165 000 000 | ||
| Plan France Très haut débit | ||||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | ||||
| Stratégies économiques dont titre 2 | ||||
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » | ||||
| TOTAL | 0 | 165 000 000 | 0 | 165 000 000 |
| SOLDE | - 165 000 000 | - 165 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à tirer les conséquences pour 2024 de la sous-exécution des crédits dédiés à la compensation carbone des sites très électro-intensifs en 2023.
Le dispositif de la compensation consiste à prendre en charge, pour les sites électro-intensifs exposés au risque de fuite de carbone (sidérurgie, papier/carton, chimie, etc.), une partie des coûts liés au système européen des quotas d’émissions de carbone (SEQE). Le montant de la compensation octroyée dépend de différents facteurs, parmi lesquels le facteur d’émission carbone de l’électricité consommée et le prix du quota carbone.
Dans un contexte de hausse progressive du prix du carbone, le coût de la compensation a fortement augmenté ces dernières années. En 2023, il avait fait l’objet d’une budgétisation (sur l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ») de 856 millions d’euros. Sur cette somme, 691 millions d’euros seraient finalement consommés, soit une sous-exécution de 165 millions d’euros.
En 2024, il est prévu un budget de 1 074 millions d’euros pour la compensation carbone, soit une hausse de 218 millions d’euros par rapport au budget prévu initialement pour 2023, alors même qu’une sous-exécution importante est à prévoir.
Le présent amendement propose donc de réduire les crédits ouverts en 2024 de 165 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement afin d’éviter une nouvelle sous-exécution (action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations »).
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