Amendement N° II-21 (Adopté)

Le présent amendement prévoit une diminution de 2, 5 % des emplois des opérateurs de l’État, représentant 10 000 ETP (sur un total d’environ 400 000 ETP). Par convention, il est imputé sur la mission « Gestion des finances publiques » mais a vocation à être réparti par le Gouvernement entre l’ensemble des opérateurs de l’État.

En effet, le projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) prévoit une croissance cumulée des plafonds des autorisations d’emplois de l’État et de ses opérateurs de 22 267 équivalents temps plein travaillés (ETPT) par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Les plafonds des autorisations d’emplois de l’État et de ses opérateurs pour 2024 s’élèveraient ainsi respectivement à 1 985 468 ETPT et 404 879 ETPT.

Or, la maîtrise des dépenses publiques nécessite une rationalisation des emplois au sein de l’État et de ses opérateurs. Alors que, selon l’avis du Haut Conseil des finances publiques sur le PLF 2024, les dépenses publiques devraient encore progresser en volume de 0, 5 % en excluant les dépenses de croissance, une trajectoire de diminution des emplois au sein des administrations centrales est donc nécessaire.

À cet égard, des marges de progression importantes existent, qu’il s’agisse du temps de travail des agents comme de la rationalisation des services publics, ainsi qu’en attestent notamment les travaux du comité « Action publique 2022 ».

Si une rationalisation des emplois au sein de l’État et de ses opérateurs s’impose, elle ne saurait néanmoins s’appliquer uniformément à l’ensemble des administrations selon une logique du « rabot » qui serait aussi incompréhensible qu’inefficace.

Pour 2024, le présent amendement prévoit donc une diminution de 2, 5 % des emplois des opérateurs de l’État, représentant 10 000 ETP (sur un total d’environ 400 000 ETP).

Cette diminution se justifie par l’existence de nombreux doublons entre les missions assumées par ces opérateurs et d’autres entités, en particulier les collectivités territoriales.

Cette mesure se traduira, dans l’hypothèse d’un coût d’entrée moyen s’élevant à 30 000 euros par ETP, par une économie de l’ordre de 150 millions d’euros à mi-année, et 300 millions d’euros en année pleine.

Cette réduction est imputée par convention sur les crédits du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » dans un souci de clarté des débats parlementaires et de lisibilité. Il s’agit toutefois d’une mesure concernant l’ensemble des opérateurs de l’État. Elle a vocation à être répartie en exécution entre l’ensemble des missions.

Par convention, cette économie est imputée sur les actions 02 « Fiscalité des PME », 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », 07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » et 09 « Soutien » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », à hauteur de 37, 5 millions d’euros chacune en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiements (CP).