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Amendement N° II-253 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 novembre 2023 par : M. Menonville.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 1 | 1 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 1 | 1 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | ||||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à créer une ligne budgétaire liée à l'aide au changement. L'objectif est de souligner la nécessité de mobiliser les fonds issus de l’action 29 “Planification écologique” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt” pour créer une sous-action 29.11 “Accompagnement transverse”.
La création de l’action 29 “Planification écologique” au sein du Programme 149 est un signal très positif au regard du défi de transition écologique que doit relever le secteur agricole.
Il est nécessaire, pour atteindre les objectifs de la planification écologique, de prévoir un accompagnement au changement qui nécessitera la mobilisation de crédits au sein de l’action 29. Les changements de pratiques ne sont pas nécessairement liés à une seule thématique et peuvent concerner plusieurs enjeux (gestion de l'eau, réduction des émissions de GES, réduction de l’usage des produits phytosanitaires, fertilité des sols, etc.).
Il est ainsi proposé la création d’une sous-action "Accompagnement transverse” soit créée au sein de l’action 29. Cette ligne budgétaire financera des "chèque conseil" permettant aux agriculteurs de recourir à un accompagnement pour mettre en place leur plan d'action permettant de répondre aux enjeux de la planification écologique.
Cet amendement minore à due concurrence l'action 01 "Santé, qualité et protection des végétaux" du programme 206.
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