Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-255 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2023 par : M. Cardon.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 38 et Etat G
Après l’alinéa 295
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Taux de rénovation énergétique des logements sociaux (135)
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un indicateur devant permettre de mesurer le pourcentage de logements sociaux ayant bénéficié d'une rénovation énergétique au cours de l'année par rapport au nombre total de logements sociaux, dans un objectif de durabilité et de réduction de la consommation énergétique.
En 2021, le nombre de logements sociaux classés F ou G sur l’échelle du diagnostic de performance énergétique (DPE) s’élevait à plus de 350 000 habitations. Ce sont donc autant de logements qui vont devoir être rénovés au cours de la prochaine décennie pour continuer à être loués. Il convient ainsi de disposer des outils nécessaires pour tracer la réalisation de cet objectif, notamment par rapport à l’ensemble du parc locatif.
Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de logements sociaux ayant subi des travaux de rénovation énergétique au cours de l'année. Le dénominateur prend en compte le nombre total de logements sociaux.
Périodicité : annuelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.