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Amendement N° II-292 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2023 par : M. Genet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Selon le rapport Pisani-Ferry/Mahfouz, l’atteinte des objectifs énergétiques et climatiques de la France nécessitera le fléchage de 10 milliards d’euros supplémentaires d’ici la fin de la décennie pour la rénovation énergétique du bâti public. Une part essentielle de ce montant devra être orientée en direction des collectivités territoriales, propriétaires d’une part majoritaire du parc public national. En tenant compte de la proportion des bâtiments détenus par ces collectivités – 280 millions de mètres carrés, soit 75 % du total – c’est 1 milliard d’euros par an qui devra être mobilisé localement.
Le « fonds d’accélération et de transition écologique dans les territoires » (« fonds vert ») met à disposition des collectivités territoriales des crédits pour faire face à ce « mur » d’investissements. Son action 1 comprend ainsi 1, 210 milliard d’euros en autorisations d’engagement et près de 489 millions d’euros de crédits de paiements. Toutefois, cette action n’est pas seulement dédiée à la rénovation énergétique du bâti : ses crédits soutiennent également le tri à la source et la valorisation des bio-déchets, ainsi qu’un soutien à la modernisation de l’éclairage public. On peut donc craindre que le soutien de l’État soit insuffisant pour répondre aux besoins, ce que n’ont pas manqué de relever les associations de collectivités territoriales entendues par le rapporteur pour avis.
Afin de soutenir plus massivement la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales, le présent amendement vise donc à accroître les moyens du « fonds vert » de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette mesure se traduirait par une hausse de l’action 1 du programme 380 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires.
L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l'action 02 "accompagnement transition écologique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines".
L’objectif est que le Gouvernement puisse lever le gage engagé pour compenser la dépense.
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