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Amendement N° II-294 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-1143 )
Déposé le 4 décembre 2023 par : MM. Genet, Pascal Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Énergie, climat et après-mines | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un fonds de garantie géré par l’Ademe pour encourager la valorisation de la chaleur fatale. De nombreux projets peinent en effet à trouver des financements bancaires en raison des risques de défaillance du fournisseur de chaleur fatale : ces projets doivent donc être sécurisés pour pouvoir se développer. Tel est le sens du fonds proposé par le présent amendement, s’inspirant d’une recommandation formulée par le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE).
Selon les acteurs auditionnés par le rapporteur pour avis, les 50 millions d’euros proposés pour l’abonder permettront de couvrir trois années de risques et d’amorcer son financement, qui pourrait ensuite être complété par une contribution de l’État et des porteurs de projets.
Cette mesure se traduirait par une hausse de l’action 12 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) du programme 181 Prévention des risques.
L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l'action 02 "accompagnement transition écologique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines".
L’objectif est que le Gouvernement puisse lever le gage engagé pour compenser la dépense.
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