Amendement N° II-307 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : II-290 II-413 )

Déposé le 29 novembre 2023 par : Mmes Petrus, Malet.

Photo de Annick Petrus Photo de Viviane Malet 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 50 D

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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