Amendement N° II-329 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 novembre 2023 par : Mmes Margaté, Corbière Naminzo, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.

Photo de Marianne MARGATÉ Photo de Evelyne CORBIÈRE NAMINZO Photo de Fabien Gay Photo de Éric Bocquet Photo de Pascal Savoldelli 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 35 et Etat B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables3 200 0003 200 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

3 200 0003 200 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL3 200 0003 200 0003 200 0003 200 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Par cet amendement nous proposons de donner accès à la prime Ségur aux écoutants du 115 ainsi que les chargés d’orientation et de régulation. Ils assurent l’accueil et l’orientation de l’ensemble des demandes d’hébergement et de logement formées par les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières.

Leur accueil et accompagnement se faisant par téléphone et non en présentiel, ils ont été classés comme personnel administratif alors que leur métier est exclusivement orienté vers le public en situation de détresse. Les écoutants du 115 sont le point d’entrée principal vers les services sociaux de toute personne nécessitant un suivi et un accompagnement de la rue au logement. En plus du logement, ils orientent vers d’autres dispositifs, d’aide alimentaire, d’accès aux soins, à l’hygiène, à une aide aux démarches administratives ou offrent, tout simplement, une écoute bienveillante. Ils ont donc une connaissance approfondie de toutes les structures de l’action sociale. La somme des interventions socio-éducatives auprès des ménages représente ainsi une part considérable de leur temps de travail.

Par le contact permanent avec un public en difficulté et l’obligation de refuser une part importante des dossiers, faute de solutions d’accueil ; les écoutants du 115 sont exposés à d’importants risques psycho-sociaux. De nombreux témoignages sont récemment apparus dans la presse sur la pression permanente subie par les opérateurs à laquelle il faut ajouter un manque de valorisation. Les conditions de travail et les bas salaires résultent à une rotation des effectifs importante et à des mouvements de grève largement suivis dans les établissements. La Fédération des Acteurs de la Solidarité a récemment interpellé le Gouvernement sur le manque d’attractivité des métiers du 115 et des difficultés de recrutement qui en découlent.

Cet amendement propose donc de financer la prime Ségur pour ces postes essentiels, au nombre de 600, en abondant le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », et en particulier le dispositif « Veille sociale » (action 12 « Hébergement et logement adapté »), de 3, 2 millions € en AE et en CP, en prélevant sur l’action 01 (« actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville ») le programme 147 « politique de la ville » 3, 2 millions € en en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

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