Amendement N° II-35 rectifié (Adopté)

Créés en 2021 à la suite du rapport « Soutenir les communes des départements et régions d’outre-mer : pour un accompagnement en responsabilité » du député Jean-René Cazeneuve et du sénateur Georges Patient publié en décembre 2019 sur les finances des communes d’outre-mer, les contrats de redressement outre-mer (COROM) ont été lancés avec une première vague expérimentale de 9 communes sur 2021-2023.

En contrepartie d’engagements d’amélioration de leur situation financière et de leur gestion, les communes contractantes bénéficient d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement et d’assistance technique. Cette première vague ayant donné des résultats encourageants, l’expérimentation a été pérennisée et une deuxième vague 2023-2025 a été lancée avec 12 nouveaux contrats prévus d’ici la fin de l’année 2023.

Dans ce contexte, le PLF 2024 prévoit l’ouverture de 40 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de 16 millions d’euros de crédits de paiement (CP), afin de financer les nouveaux contrats signés en 2023 (16 millions d’euros en AE et 8 millions d’euros en CP) et de permettre la signature d’une troisième série de contrats en 2024 (24 millions d’euros en AE et 8 millions d’euros en CP).

Afin d’accélérer le redressement des communes bénéficiant d’un COROM, d’améliorer les délais de paiement subis par les entreprises et de restaurer la capacité à investir des communes contractantes, il est néanmoins nécessaire d’aller encore plus loin et d’augmenter davantage les moyens qui y sont affectés.

Considérant le caractère très vertueux des COROM, nous demandons donc une augmentation des moyens qui y sont dédiés de 18 millions d’euros en AE et 6 millions d’euros en CP, afin de tenir compte de la contractualisation sur 3 ans.

Au total, les moyens dédiés aux COROM en 2024 s’élèveront alors à 67 millions d’euros en AE et 25 millions d’euros en CP, soit un montant plus conforme aux besoins qui avaient été identifiés dans le rapport de MM. Georges Patient et Jean-René Cazeneuve pour accompagner les nombreuses communes d’outre-mer en difficulté financière.

En conséquence, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 18 000 000 d’euros en AE et de 6 000 000 d’euros en CP de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « outre-mer » ;

- Une diminution de 18 000 000 d’euros des AE et de 6 000 000 d’euros des CP de l’action 02 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « outre-mer ».

NB:Rectification en séance suite à la levée du gage par le Gouvernement