Amendement N° II-36 rectifié (Adopté)

Dans le rapport fait au nom de la commission des finances du Sénat relatifs aux contrats de redressement outre-mer (COROM) et rendu public en juillet dernier, il était mis en exergue la nécessité d’adapter un dispositif particulier pour les collectivités du Pacifique non couvertes par le dispositif COROM. L’étude du cas de la commune de Mahina en grande difficulté a précisément mis deux points en exergue :

- l’isolement de la commune dans les efforts déployés pour trouver des accompagnements et des solutions ;

- le temps très long nécessaire à l’amélioration de la situation financière en l’absence de soutien financier et d’ingénierie.

Dans ce contexte, le rapport préconisait la mise en place d’une aide en ingénierie financière pour améliorer les outils de gestion et de pilotage financier, mais aussi pour anticiper plus en amont la dégradation des situations des communes les plus fragiles. La configuration géographique particulière de la Polynésie française avec 116 îles réparties sur un territoire maritime grand comme l’Europe, nécessite, par ailleurs, une forme adaptée dans le déploiement de ce soutien.

Aussi, afin d’aider les communes et les intercommunalités de Polynésie française, il est nécessaire de renforcer leurs moyens en ingénierie financière dès le projet de loi de finances pour 2024. Ce renforcement de l’ingénierie financière pourra être financé sur le fonds outre-mer (FOM), à travers des missions d’une durée moyenne de 3 ans. En conséquence, il est proposé par le présent amendement d’ouvrir 3 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 1 million d’euros en crédits de paiement (CP) sur le fonds outre-mer, en abondant l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « outre-mer ».

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, l’amendement prévoit parallèlement une diminution de 3 000 000 d’euros en AE et de 1 000 000 d’euros en CP sur l’action 02 du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « outre-mer ».

NB:Rectification en séance suite à la levée du gage par le Gouvernement