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Amendement N° II-37 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 décembre 2023 par : MM. Rohfritsch, Patient, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Emploi outre-mer dont titre 2 | ||||
| Conditions de vie outre-mer | 3 000 000 | 1 000 000 | ||
| TOTAL | 3 000 000 | 1 000 000 | ||
| SOLDE | 3 000 000 | 1 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer à hauteur de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 1 million d’euros en crédits de paiement (CP) la dotation budgétaire de la Société de gestion des fonds Outre-mer (SOGEFOM).
La SOGEFOM est un fonds qui apporte des garanties partielles à des prêts aux très petites entreprises (TPE) ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises (PME). L’Agence française de développement (AFD) en est le principal actionnaire aux côtés des banques des collectivités françaises du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna.
Géré par l’AFD, il s’agit du seul instrument de garantie aux crédits des TPE et PME dans ces trois collectivités du Pacifique.
Les dotations initiales de la SOGEFOM étant épuisées, son activité a été relancée par des mesures exceptionnelles, à la fois techniques et budgétaires, avec des dotations exceptionnelles de l’État en loi de finances initiale pour 2023.
Ces mesures ont permis la poursuite de l’octroi des garanties mais pas de restaurer le potentiel d’engagement de la SOGEFOM qui fait face à une augmentation des demandes d’accompagnement, notamment en Polynésie française.
Compte tenu de cette situation et au regard de la nécessité de pérenniser le seul établissement de crédit à proposer des garanties bancaires dans le Pacifique, cet amendement vise à augmenter les ressources budgétaires de la SOGEFOM à hauteur de 3 millions d’euros en AE et 1 million d’euros en CP.
En conséquence, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 3 000 000 d’euros en AE et de 1 000 000 d’euros en CP de l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « outre-mer ».
- Une diminution de 3 000 000 d’euros en AE et de 1 000 000 d’euros des CP de l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « outre-mer »
NB:Rectification en séance suite à la levée du gage par le Gouvernement
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