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Amendement N° II-378 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2023 par : MM. Ouzoulias, Lahellec, Bacchi.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | 1 | 1 | ||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | 1 | 1 | ||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | ||||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L’enseignement privé sous contrat est financé à 73 % par de l’argent public. Celui-ci n’est pourtant pas soumis aux mêmes obligations que l’enseignement public, notamment en termes de mixité sociale.
Loin d’ouvrir une guerre scolaire, cet amendement met sur la table cet enjeu, comme l’a fait le précédent ministre de l’Education nationale, en transférant un euro symbolique du privé vers le public pour le premier degré.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » est abondé en AE et CP de1 euro
Les crédits sont prélevés sur le titre 2 de l’action 2 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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