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Amendement N° II-381 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2023 par : MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | 300 000 000 | 300 000 000 | ||
| Vie de l’élève dont titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | ||||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | 300 000 000 | 300 000 000 | ||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Nous nous opposons totalement à la réforme de l’enseignement professionnel telle qu’elle a été présentée par le président de la République.
Afin de conformer aux règles de la loi organique relative aux finances publiques, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 141« Enseignement scolaire public du second degré » est abondé en CP et AE de 300 millions d’euros
Les crédits sont prélevés sur le hors titre 2 de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
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