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Amendement N° II-487 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2023 par : M. Grégory Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 54 bis
Après l'article 54 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sont exclus des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » les sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable pour l’exercice 2023 considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1, 20 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2018, 2019 et 2022.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure du bénéfice des aides publiques issues de la mission Investir pour la France de 2030 pour les entreprises qui répondent à la définition des superprofits.
Pour une gestion efficace des finances publiques, il semble évident que les fonds alloués aux entreprises aillent à celles qui en ont vraiment besoin. L’État ne devrait pas avoir à contribuer à l’investissement d’entreprises qui par ailleurs dégagent des superprofits. Une entreprise qui serait dans ce cas est en moyen d’autofinancer ses investissements.
Or les mécanismes actuels permettent aux entreprises de dégager, grâce à l’argent des contribuables français, des profits qui rémunèrent les actionnaires plutôt que d’organiser la France de 2030. Par exemple, l’État a-t-il besoin de concourir à hauteur de 5 millions d’euros à l’installation d’un système d’économie d’énergie sur une installation énergétique d’un pétrolier qui dégage chaque année des dizaines de milliards de bénéfices ?
Par raison et par éthique, la mission France 2030 doit aider les entreprises qui en ont réellement besoin, et donc mieux flécher ses investissements. C’est ce que propose cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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