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Amendement N° II-526 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2023 par : Mme Romagny, MM. Henno, Pellevat, Cambier, Bonnecarrère, Houpert, Kern, Cigolotti, Mmes Guidez, Olivia Richard, Petrus, MM. Bleunven, Pernot, Somon, Mme Nédélec, MM. Stéphane Demilly, Loïc Hervé, Mme Gatel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 49 decies
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
budget et le
2° Remplacer les mots :
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales
par les mots :
régions, des départements, des communes auxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du même code
II. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
des objectifs de transition écologique de la France correspondant au
par les mots :
à l’objectif d’atténuation du changement climatique, tel que défini à l’article 9 du
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet état pourra, en fonction du bilan visé au II, être étendu à tout ou partie des cinq autres axes de l’article 9 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen.
Exposé Sommaire :
L’article 49 decies adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les collectivités soumises à l’application de la nomenclature comptable M57 élaborent, à compter de l’exercice 2024, un nouvel état annexe intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » visant à comptabiliser les dépenses d’investissement concourant à la transition écologique, sur la base d’un cadre normalisé.
Pour garantir la pleine réussite de cette démarche, il est proposé de tenir compte des retours d’expérience des collectivités qui ont déjà mis en place un budget vert et d’améliorer les dispositions prévues en :
· limitant, dans un premier temps, l’obligation au seul axe « atténuation des gaz à effets de serre » de la taxonomie européenne, car c’est celui qui est, à date, le plus largement maitrisé par les collectivités utilisant la méthodologie coconstruite avec I4CE. Ce volet pourra ensuite être complété d’analyses selon d’autres axes de la taxonomie européenne, notamment l’adaptation au changement climatique et la préservation de la biodiversité ;
· précisant que ce nouvel état sera annexé au seul compte administratif (ou compte financier), dans la mesure où l’identification de ces dépenses n’a de sens que sur la base d’un réalisé.
Le présent amendement simplifie et rationalise l’annexe « Impact du budget pour la transition écologique » et simplifie par ailleurs la définition des collectivités concernées par cette expérimentation, sans en modifier le périmètre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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