Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-528 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2023 par : Mme Romagny, MM. Henno, Pellevat, Cambier, Bonnecarrère, Houpert, Kern, Cigolotti, Mmes Guidez, Olivia Richard, Petrus, M. Bleunven, Mme Nédélec, MM. Stéphane Demilly, Loïc Hervé, Mme Gatel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 49 decies
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
3500
par le nombre :
10 000
Exposé Sommaire :
L’article 49 decies adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les collectivités soumises à l’application de la nomenclature comptable M57 élaborent, à compter de l’exercice 2024, un nouvel état annexe intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » visant à comptabiliser les dépenses d’investissement concourant à la transition écologique, sur la base d’un cadre normalisé.
Afin de ne pas impacter les collectivités de petite taille n’ayant pas nécessairement le personnel disponible pour accomplir une tâche administrative supplémentaire, cet amendement restreint aux collectivités de plus 10 000 habitants l’élaboration de l’annexe « Impact du budget pour la transition écologique ».
Les autres collectivités auront toujours la possibilité de le faire de manière volontaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.