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Amendement N° II-530 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 30 novembre 2023 par : Mme Romagny, MM. Henno, Pellevat, Cambier, Bonnecarrère, Houpert, Kern, Cigolotti, Mmes Guidez, Olivia Richard, Petrus, M. Bleunven, Mme Nédélec, MM. Stéphane Demilly, Loïc Hervé, Mme Gatel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 49 undecies
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
3500
par le nombre :
10 000
Exposé Sommaire :
L’article 49 undecies adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les collectivités soumises à l’application de la nomenclature comptable M57 élaborent, à compter de l’exercice 2024, un nouvel « état des engagements financiers concourant à la transition écologique ».
Afin de ne pas impacter les collectivités de petite taille n’ayant pas nécessairement le personnel disponible pour accomplir une tâche administrative supplémentaire, cet amendement restreint aux collectivités de plus 10 000 habitants l’élaboration de ce document.
Les autres collectivités auront toujours la possibilité de le faire de manière volontaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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