Amendement N° II-573 (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 29 novembre 2023 par : M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.

Photo de Fabien Gay Photo de Evelyne CORBIÈRE NAMINZO Photo de Marianne MARGATÉ Photo de Éric Bocquet Photo de Pascal Savoldelli 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 37 et Etat D

I. – Créer le programme :

Nationalisation d’Engie

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État950 000 000950 000 000
Nationalisation d’Engie950 000 000950 000 000
TOTAL950 000 000950 000 000950 000 000950 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Alors que le secteur énergétique est un secteur stratégique au vu des défi que pose la transition énergétique, la réindustrialisation de notre pays et la maitrise des prix de l’énergie, il est impératif de revenir sur la privatisation d’Engie. Cette dernière constitue un non-sens économique, une perte de souveraineté et implique une dégradation de la qualité du service, des conditions de travail des salariés et une hausse des prix. Nous pensons donc au contraire que l’État devrait reprendre le contrôle du secteur de l’énergie. C’est le sens de cet amendement de nationalisation.

Le présent amendement diminue, en AE et en CP, de 950 millions € les crédits de l’action 01 Désendettement de l’État ou d’établissements publics de l’État du programme 732 du même nom, et les transfère vers un nouveau programme intitulé "Nationalisation d’Engie".

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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