Amendement N° II-574 (Tombe)

Cet amendement d’appelle propose la nationalisation du groupe TotalEnergie. En effet nous pouvons concevoir un grand service public de l’énergie unifié sans ce groupe. Si historiquement, à la différence de l’électricité et du gaz, et même du charbon, le secteur pétrolier français n’a jamais été nationalisé dans sa totalité, il n’en demeure pas moins que l'Etat détenait jusqu’en 1997, 35 % du capital, 40 % des droits de vote et des pouvoirs spéciaux (action spécifique) ce qui lui permettait de s'opposer à des décisions de l'entreprise contraires à sa politique étrangère ou de défense, ainsi que de fixer les tarifs du carburant. Or, les liens entre Total et l’Etat ont été remis en cause dans les années 2000, la commission européenne considérant l’action spécifique de l’Etat comme contraire au droit de l’Union et à la liberté de circulation des capitaux.

Pourtant la crise que nous traversons actuellement, la défaillance du marché qui n’est plus à démontrer et l’impératif d’un changement de modèle compatible avec l’absolue nécessité de sortir des énergies fossiles nous imposent de redonner à l’Etat la maitrise du secteur énergétique. En effet vu le poids de ce secteur et de cette entreprise dans notre économie seule une gestion sociale permettrait effectivement de protéger le pouvoir d’achat, d’assurer la sécurité énergétique et de lutter contre le réchauffement climatique.

Le présent amendement diminue, en AE et en CP, de 1 € les crédits de l’action 01 Désendettement de l’État ou d’établissements publics de l’État du programme 732 du même nom, et les transfère vers un nouveau programme intitulé "Nationalisation de totalEnergies".

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).