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Amendement N° II-575 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2023 par : M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 130 000 000 | 130 000 000 | ||
| Plan France Très haut débit | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | 40 000 000 | 40 000 000 | ||
| Stratégies économiques dont titre 2 | 40 000 000 | 40 000 000 | ||
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » | ||||
| TOTAL | 130 000 000 | 130 000 000 | 130 000 000 | 130 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose l’augmentation des subventions de la Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire afin de conforter le service public postal. Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de
crédits suivant :
- il abonde de 130 millions d'euros en AE et en CP l’action 04 “Développement des postes, des télécommunications et du numérique” du programme 134 Développement des entreprise et régulations ;
il minore de 50 millions d'euros en AE et en CP l'action 01 du sur le programme 343 de 40 millions l'action 01 du programme 220 de 40 millions l'action 01 du programme 305.
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