Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-581 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2023 par : MM. Gay, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 54 bis
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le bilan des émissions mentionné au I fait l’objet d’un contrôle préalable et périodique de l’administration sur la trajectoire qui doit être de nature à réduire les émission directes et indirectes et opposables à l’entreprise bénéficiaire.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli, considèrent que l’obligation de présenter un bilan d’émission de gaz à effet de serre constitue une obligation non-suffisante, si ce bilan ne prévoit pas une trajectoire de réduction par unité de production et si celle-ci ne fait pas l’objet d’un contrôle de l’administration sur la durée de la période de la programmation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.