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Amendement N° II-586 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2023 par : M. Jean-Michel Arnaud, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 56
Après l'alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du 2° de l’article L. 2334-22, le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, la longueur de la voirie est triplée et, » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à revaloriser le critère de voirie pour les communes de montagne bénéficiaires de la fraction péréquation de la DSR.
En effet, les communes rurales de montagne supportent des dépenses d’entretien en moyenne plus importantes que d’autres communes rurales. Cela s’explique à la fois par une superficie plus grande et le caractère accidenté des voiries, dont la dégradation est accélérée par les effets du changement climatique (éboulements, alternance de périodes de gel et de dégel, etc.).
Actuellement, une partie (30 %) de la deuxième fraction de la DSR est attribuée aux communes éligibles en proportion de la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal ; pour les communes de montagne, la longueur prise en compte est doublée. Afin de mieux tenir compte des dépenses qu’elles supportent, l’amendement tend à tripler la longueur de voirie pour les communes situées en zone de montagne.
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