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Amendement N° II-588 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2023 par : M. Jean-Michel Arnaud, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 58
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « précédente », sont insérés les mots : « et du nombre de mises à disposition d’un moyen d’identification électronique mentionné au premier alinéa du présent article ; » ;
Exposé Sommaire :
Identique à un amendement déposé au nom de la commission des finances par les rapporteurs spéciaux Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet, le présent amendement vise à conserver l’architecture actuelle de la DTS, qui comprend une part forfaitaire (dépendant du nombre de stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques) et une part variable (dépendant d’indicateurs d’activité).
L’article 58 entend refondre les modalités de répartition de la DTS en se fondant sur une logique incitative. Ainsi, le dispositif proposé prévoit que la loi se limite à fixer les critères à prendre en compte, tandis que le pouvoir réglementaire disposerait de toute latitude pour en fixer les modalités de répartition, sans conserver la part forfaitaire de la dotation.
Le présent amendement tend ainsi à garantir aux communes une visibilité sur l’évolution du soutien qui leur serait apporté, en maintenant la référence législative à une part forfaitaire.
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