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Amendement N° II-589 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2023 par : M. Jean-Michel Arnaud, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 58
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-36 est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa du C de l’article L. 2334-42 est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à revenir sur la faculté ouverte, par la loi de finances pour 2023, au représentant de l’État de moduler le taux de subvention d’un projet en considération de son caractère écologique lors de l’attribution de la DSIL et de la DETR.
Cet amendement est motivé par l’insuffisante précision des critères sur le fondement desquels le préfet peut faire varier le taux de subvention ainsi que la nécessité de préserver la lisibilité des critères d’attribution des dotations.
En outre, le nécessaire verdissement des dépenses publiques ne doit pas s’effectuer au détriment de certains investissements essentiels des collectivités qui, s’ils ne sont pas « verts », demeurent pourtant indispensables.
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