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Amendement N° II-591 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : II-16 )
Déposé le 5 décembre 2023 par : M. Jean-Michel Arnaud, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 58
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du onzième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ainsi que la liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable ».
Exposé Sommaire :
Identique à un amendement déposé au nom de la commission des finances par les rapporteurs spéciaux Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet, le présent amendement tend à renforcer l’information des membres de la commission des investissements locaux (dite « commission DETR »).
Il prévoit, en effet, que la commission « DETR » est informée des demandes de subventions éligibles mais finalement non retenues, ce qui permettrait d’accroître l’information des élus sur les choix opérés par le préfet en matière d’attribution des subventions. Les élus seraient alors en mesure de mieux cerner les critères de sélection retenus par le préfet et de vérifier le respect des priorités fixées par la commission.
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