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Amendement N° II-592 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 novembre 2023 par : MM. Gay, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 54 bis
Après l'article 54 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la tarification des médicaments innovants issus du soutien direct ou indirect des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » sur le système de santé français et le maintien de l’accès universel aux soins. Ce rapport aborde également l’opportunité d’instituer un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux ayant notammentpour mission d’assurer la continuité de la production de médicaments essentiels pour lesquels il existe des tensions d’approvisionnement.
Exposé Sommaire :
Si le rôle des pouvoirs publics est de permettre la mise en place d’écosystèmes afin de favoriser la traduction de l’excellence académique française en molécules innovantes fabriquées en France, il est aussi de veiller à l’accès universel à ces traitements pour les citoyens.
La réflexion sur la mise en place d’un pôle public du médicament participe à la question de l’accès universel aux soins et traitements, en ce que la recherche de médicaments innovants ne doit pas négliger les besoins de santé du quotidien. Cette idée d’instauration d’un pôle public du médicament a fait l’objet de plusieurs débats, en 2020 sous l’impulsion du Groupe CRCE-K sans réalisation concrète. C'est pourquoi nous demandons a minima un rapport sur le sujet.
Irrecevabilité LOLF
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