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Amendement N° II-639 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2023 par : Mme Lassarade, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 | 6 000 000 | 6 000 000 | ||
| Protection maladie | 6 000 000 | 6 000 000 | ||
| Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | ||||
| TOTAL | 6 000 000 | 6 000 000 | 6 000 000 | 6 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’assurer le maintien du montant de la subvention allouée annuellement à l’Institut national du cancer (INCa). En effet, la mission « santé » du projet de loi de finances pour 2024 prévoit une dotation en baisse de 6 millions d’euros par rapport à 2023, en raison de l’augmentation de la trésorerie de l’INCa.
Cette augmentation de trésorerie n’est pourtant que temporaire et s’explique par la mise en réserve de crédits dédiés à des projets de recherche qui n’ont pu être initiés dès 2023. 20 millions d’euros ont ainsi été budgétés au titre de la recherche contre les cancers pédiatriques. Ces crédits étant fléchés, la baisse du montant des crédits alloués à l’INCa supposera de réaliser des arbitrages dans les actions menées par l’Institut et pourrait engendrer des retards dans la mise en œuvre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030.
C’est pourquoi il est proposé de verser 6 millions d’euros supplémentaires au programme 204 et plus précisément à l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades ». Ce versement est compensé par la réduction de 6 millions d’euros du montant des crédits alloués à l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie ».
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