Amendement N° II-66 6ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 novembre 2023 par : M. Pillefer, Mme Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Bleunven, Cambier, Stéphane Demilly, Mmes Gatel, Guidez, Perrot, Olivia Richard, Romagny, Sollogoub, MM. Vanlerenberghe, Loïc Hervé.

Photo de Bernard PILLEFER Photo de Annick Billon Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de Yves BLEUNVEN Photo de Guislain CAMBIER Photo de Stéphane Demilly Photo de Françoise Gatel Photo de Jocelyne Guidez Photo de Évelyne Perrot Photo de Olivia RICHARD Photo de Anne-Sophie ROMAGNY Photo de Nadia Sollogoub Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe Photo de Loïc Hervé 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 35 et Etat B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

42 000 00042 000 000
Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

42 000 00042 000 000
Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL42 000 00042 000 00042 000 00042 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Les directrices et directeurs d’école bénéficient souvent de trop peu de temps et de moyens pour remplir l’ensemble des missions qui leur sont confiées.

Les directeurs sont donc tiraillés entre les tâches quotidiennes et le pilotage pédagogique de leur établissement, les premières prenant le pas sur le second, au détriment du suivi des élèves et de l'enseignement. Les inspecteurs d’académie finissent par avoir du mal à recruter des directeurs, tant la tâche est considérée comme ingrate, difficile et mal reconnue.

Avec la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, les décharges ont été amplifiées par une refonte du calcul qui prend désormais en compte les spécificités des écoles et non plus seulement le critère du nombre de classes. Toutefois, un certain nombre de directrices et de directeurs ne bénéficient toujours pas de décharge à temps plein, malgré une charge de travail très importante.

Cet amendement propose donc de financer la décharge à temps plein des directrices et directeurs ayant des écoles de 10 classes et plus. Il finance également l’ouverture d’heures supplémentaires de décharges pour les écoles qui accueillent des enfants à besoin particulier ou en situation de handicap et pour les Regroupements pédagogiques Intercommunaux (RPI).

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement flèche 42 000 000 millions d’euros en AE et CP vers l’action « Pilotage et encadrement pédagogique » du programme n° 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ». Il réduit en conséquent de 42 000 000 euros en AE et CP l’action « Logistique, système d'information, immobilier » du programme n° 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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